(55) La décision déléguée (UE) 2019/1597 établit une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, conformément à l’article 9, paragraphe 8, de la directive 2008/98/CE. Afin d’améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées par les États membres sur les niveaux de déchets alimentaires, y compris en renforçant encore la cohérence des méthodes de mesure employées par les États membres, il convient de continuer à déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu dans cette disposition. Par souci de clarté, il y a lieu d’établir cette habilitation, moyennant des adaptations mineures, dans un nouvel article consacré spécifiquement à la prévention de la production de déchets alimentaires.
Directive (UE) 2025/1892 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1892
RattachementDirective (UE) 2025/1892
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025L1892)
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