Article considérant 7

(7) La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil en excluant de son champ d’application le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans des formations géologiques conformément aux exigences de la directive 2009/31/CE. Cette modification n’a toutefois pas été intégrée dans la directive 2008/98/CE, qui a abrogé la directive 2006/12/CE. Par conséquent, afin de garantir la sécurité juridique, la présente directive modificative intègre cette modification dans la directive 2008/98/CE.