Article considérant 20

(20) Seize États membres contrôlent la 2-MMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, trois États membres la contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et deux États membres la contrôlent en vertu d’une autre législation. Quinze États membres contrôlent la NEP en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres la contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et deux États membres la contrôlent en vertu d’une autre législation. Quatorze États membres contrôlent la 4-BMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, quatre États membres la contrôlent en vertu de la législation sur les nouvelles substances psychoactives et deux États membres la contrôlent en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure la 2-MMC, la NEP et la 4-BMC dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions relatives aux infractions et sanctions pénales définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter la disponibilité et la consommation de ces substances dans l’Union