(21) Étant donné qu’il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure la 2-MMC, la NEP et la 4-BMC dans l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI.
Directive déléguée (UE) 2025/2062 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2025/2062
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/2062
Versionacte d'origine du 14/10/2025 (CELEX 32025L2062)
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