Directive déléguée (UE) 2025/2062 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2025/2062
RattachementDirective déléguée (UE) 2025/2062
Versionacte d'origine du 14/10/2025 (CELEX 32025L2062)
RéférenceConsidérant 22 de la directive déléguée (UE) 2025/2062EUR-Lex →

(22) L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil, et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente directive.

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