Version d'origine : acte du 22/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/2205
IntituléÉquivalences entre permis de modèle différent de celui de l'Union
RattachementDirective (UE) 2025/2205
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L2205)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →
1. Les États membres appliquent les équivalences établies par la décision (UE) 2016/1945 de la Commission entre les droits accordés avant le 19 janvier 2013 et les catégories visées à l'article 6 de la présente directive.
2. Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes de la présente directive.
Nota : Décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 302 du 9.11.2016, p. 62, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1945/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.