Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/2205
IntituléInformations communiquées par les États membres
RattachementDirective (UE) 2025/2205
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L2205)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

1. Les États membres informent la Commission chaque année du nombre de permis de conduire délivrés, renouvelés, remplacés, retirés et échangés, pour chaque catégorie de permis de conduire. Les données sont fournies séparément pour les permis de conduire mobiles et les permis de conduire physiques.

2. Au plus tard le 26 novembre 2029, puis tous les cinq ans, dans la perspective de faciliter la préparation du rapport de la Commission visé à l'article 24, les États membres fournissent à la Commission des statistiques sur les accidents de la circulation au cours desquels une personne est blessée ou tuée, impliquant des conducteurs exerçant leur activité professionnelle, en particulier les conducteurs âgés de 17 ans participant à un système de conduite accompagnée visé à l'article 17, paragraphe 2.

3. Les États membres peuvent partager périodiquement avec la Commission des données relatives au droit national sur la manipulation des engins mobiles non routiers et les considérations connexes en matière de sécurité routière, et peuvent fournir des informations lorsque des préoccupations liées à la libre circulation des travailleurs sont observées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).