PARTIE A1: Spécifications générales du permis de conduire physique
1) Les caractéristiques de la carte de permis de conduire physique du modèle de l'Union sont conformes à la normes ISO/CEI 7810.
La carte est réalisée en polycarbonate.
Les méthodes de vérification des caractéristiques des cartes de permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO/CEI 10373.
2) La carte de permis comporte deux faces et est conforme au modèle figurant à la figure 1.
| Face 1 | Face 2
| |
Figure 1: modèle de permis de conduire de l'Union
Figure 1: texte
1. Nom 2. Prénom 3. Date et lieu de naissance 4a. Date de délivrance 4b. Date d’expiration 4c. Délivré par 5. Numéro de permis 10. Date de délivrance par catégorie 11. Date d’expiration par catégorie 12. Restrictions
3) La carte de permis de conduire affiche les informations suivantes figurant dans la partie D:
La face 1 affiche:
a) la mention «permis de conduire» imprimée en lettres majuscules dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis de conduire;
b) (mention facultative) le nom de l'État membre de délivrance;
c) le signe distinctif de l'État membre de délivrance, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, conformément à la partie D, point 1;
d) les informations spécifiques au permis de conduire délivré (champs 1 à 9), conformément à la partie D, point 3;
e) la mention «modèle de l'Union européenne» dans la ou les langues de l'État membre de délivrance et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de l'Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis de conduire, conformément à la partie D, point 2.
La face 2 affiche:
f) les informations spécifiques aux catégories du permis de conduire délivré (champs 9 à 12), conformément à la partie D, point 4;
g) les informations spécifiques à la gestion du permis de conduire (champs 13 et 14), conformément à la partie D, point 5;
h) une explication des champs numérotés suivants apparaissant sur les faces 1 et 2 du permis de conduire: 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12.
Si un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis de conduire faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
Un espace est réservé sur le permis de conduire afin de permettre d'y inclure éventuellement une puce électronique ou un autre dispositif informatique équivalent, ou d'y imprimer un code QR.
Les couleurs de référence sont les suivantes:
i) bleu: Pantone reflex blue,
ii) jaune: Pantone yellow.
4) Dispositions particulières
a) Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis de conduire les mentions indispensables à la gestion du permis de conduire, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les autres permis de conduire qu'il délivre, et qu'il dispose de l'emplacement nécessaire à cet effet.
b) Les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que des codes à barres ou des symboles nationaux, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe. Les États membres en informent la Commission.
Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, les codes à barres ne contiennent pas d'autres informations que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis de conduire.
c) Les informations figurant sur la carte du permis de conduire sont lisibles à l'œil nu par une personne dotée d'une acuité visuelle moyenne adéquate; en ce qui concerne les éléments des champs 9 à 12 situés sur la face 2, la hauteur des caractères est d'au moins 5 points.
PARTIE A2: spécifications du permis de conduire physique visant à la protection contre la falsification
1) Les menaces pour la sécurité physique des permis de conduire comprennent:
a) la production de fausses cartes, c'est-dire la création d'un nouveau document ressemblant de très près à un vrai document, soit ex nihilo, soit en copiant un vrai document;
b) l'altération substantielle, c'est-à-dire la modification d'une propriété d'un document original, par exemple en changeant certaines données figurant sur le document.
2) Le système de protection contre la falsification fait partie intégrante de chaque élément du système de délivrance de permis dans sa globalité, y compris la procédure de demande, la transmission sécurisée des données, le matériau composant le corps de la carte, la technique de fabrication, un éventail minimal de divers éléments de sécurité et le processus de personnalisation.
3) Le matériau utilisé pour les permis de conduire est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires):
a) le corps de la carte ne réagit pas à la lumière ultraviolette;
b) le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive ou négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (cyan, magenta, jaune ou noir), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des micro-caractères;
c) des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie;
d) la gravure laser;
e) dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de la photographie (lignes de fragilisation).
4) En outre, le matériau utilisé pour les permis de conduire est protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité additionnels):
a) encres à couleur changeante*;
b) encre thermochrome*;
c) hologrammes personnalisés*;
d) images laser variables*;
e) encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente;
f) impression irisée;
g) filigrane numérique dans le fond;
h) pigments infrarouges ou phosphorescents;
i) caractères, symboles ou motifs tactiles*.
Dans la mesure du possible, les techniques marquées d'un astérisque sont privilégiées, car elles permettent aux autorités de police de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier. Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité autres que ceux énumérés dans le présent point.
PARTIE B: spécifications des puces électroniques intégrées dans les permis de conduire physiques
1) La puce électronique et les données qu'elle contient, y compris les informations supplémentaires prévues par la législation nationale en matière de permis de conduire, sont conformes à la partie B1.
2) La liste des normes applicables aux permis de conduire munis d'une puce électronique figure à la partie B2.
3) Les permis de conduire munis d'une puce électronique font l'objet d'une homologation Union conformément à la partie B3.
4) Lorsque toutes les dispositions applicables à la réception UE par type ont été respectées en ce qui concerne un permis de conduire muni d'une puce électronique conformément aux points 1, 2 et 3, les États membres délivrent au fabricant ou à son représentant une fiche de réception UE par type.
5) Le cas échéant, notamment afin de garantir le respect de la présente partie, un État membre peut retirer une fiche de réception UE par type qu'il a délivrée.
6) Les fiches de réception UE par type et la notification de leur retrait sont conformes au modèle figurant à la partie B4.
7) La Commission est informée de toutes les fiches de réception UE par type délivrées ou retirées. En cas de retrait, l'État membre qui procède au retrait fournit une motivation détaillée.
La Commission informe les États membres de tout retrait de fiche d'homologation Union.
8) Les fiches de réception UE par type délivrées par les États membres sont mutuellement reconnues.
9) Lorsqu'un État membre constate qu'un nombre important de permis de conduire munis d'une puce électronique se sont à plusieurs reprises révélés non conformes à la présente partie de la présente annexe, il signale ce fait à la Commission. Il indique le numéro de la fiche de réception UE par type concernée qui se rapporte à ces permis de conduire ainsi qu'une description de la non-conformité. La Commission informe les autres États membres dans les meilleurs délais des faits qui lui ont été communiqués conformément au présent point.
10) L'État membre de délivrance des permis de conduire visés au point 9 examine le problème sans tarder et prend des mesures correctives appropriées, y compris, le cas échéant, le retrait de la fiche de réception UE par type.
PARTIE B1: Prescriptions générales pour les permis de conduire munis d'une puce électronique
Les prescriptions générales pour les permis de conduire munis d'une puce électronique décrites à la présente annexe sont fondées sur des normes internationales, notamment les normes de la série ISO/CEI 18013. Elles couvrent:
a) les spécifications de la puce électronique et la structure des données logiques sur la puce électronique;
b) les spécifications des données harmonisées et de toute donnée supplémentaire à stocker;
c) les spécifications concernant les mécanismes de protection des données relatifs aux données stockées sur la puce électronique.
Titre 1
ABRÉVIATIONS
| Abréviation | Signification
| AID | Identifiant d'application (Application Identifier)
| BAP | Protection d'accès de base (Basic Access Protection)
| DG | Groupe de données (Data Group)
| EAL 4+ | Niveau d'assurance d'évaluation 4 augmenté (Evaluation Assurance Level 4 Augmented)
| EF | Fichier élémentaire (Elementary File)
| EFID | Identifiant de fichier élémentaire (Elementary File Identifier)
| eMRTD | Documents de voyage lisibles à la machine (Machine Readable Travel Documents)
| ICC | Carte à circuits intégrés (Integrated Circuit Card)
| ISO | Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization)
| LDS | Structure des données logiques (Logical Data Structure)
| PICC | Carte de proximité à circuits intégrés (Proximity Integrated Circuit Card)
| PIX | Extension de l'identifiant d'application exclusif (Proprietary Application Identifier Extension)
| RID | Identifiant d'application homologué (Registered Application Identifier)
| SOd | Objet de sécurité du document (Document Security Object)
Titre 2
DONNÉES STOCKÉES SUR LA PUCE ÉLECTRONIQUE
1) Données harmonisées obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire
La puce électronique stocke les données harmonisées relatives au permis de conduire visées à la partie D. Si un État membre décide d'intégrer des éléments de données relatifs au permis de conduire qui sont indiqués comme étant facultatifs à la partie D, ceux-ci sont également stockés sur la puce électronique.
2) Données supplémentaires
Les États membres peuvent stocker ces données supplémentaires sur la puce électronique, conformément à ce que prévoit leur législation nationale en matière de permis de conduire. Ils en informent la Commission.
Titre 3
PUCE ÉLECTRONIQUE
1) Type de support de mémoire
Le support de mémoire des données relatives au permis de conduire est une puce électronique doté d'une interface de contact, sans contact ou double (avec et sans contact), comme spécifié à la partie B2, point 1.
2) Applications
Toutes les données d'une puce électronique sont stockées dans des applications électroniques. Toutes les applications d'une puce électronique sont identifiées par un code unique appelé l'«Identifiant d'application (AID)», comme spécifié à la partie B2, point 2.
a) Application relative aux permis de conduire de l'Union
Les données obligatoires et facultatives relatives au permis de conduire, visées dans la partie D, sont stockées dans l'application dédiée relative aux permis de conduire de l'Union. L'identifiant (AID) de l'application relative aux permis de conduire de l'Union est le suivant:
«A0 00 00 04 56 45 44 4C 2D 30 31»,
composé de:
— l'identifiant d'application homologué (RID) de la Commission européenne: «A0 00 00 04 56»,
— l'extension de l'identifiant d'application exclusif (PIX) de l'application relative aux permis de conduire de l'Union: «45 44 4C 2D 30 31» (EDL-01).
Les données sont rassemblées en groupes de données (DG) qui font partie d'une structure des données logiques (LDS).
Ces groupes de données (DG) sont stockés sous la forme de fichiers élémentaires (EF) dans l'application relative aux permis de conduire de l'Union et sont protégés conformément à la partie B2, point 3.
b) Autres applications
Toute donnée supplémentaire est stockée dans une ou plusieurs applications dédiées, distinctes de l'application relative aux permis de conduire de l'Union. Chacune de ces applications est identifiée par un AID unique.
Titre 4
STRUCTURE DES DONNÉES LOGIQUES DES PUCES ÉLECTRONIQUES DE L'APPLICATION RELATIVE AUX PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION
1) Structure des données logiques
Les données relatives au permis de conduire sont stockées sur la puce électronique dans une structure des données logiques (LDS) spécifiée à la partie B2, point 4. Le présent point précise les prescriptions supplémentaires concernant les groupes de données (DG) obligatoires et supplémentaires.
Chaque groupe de données (DG) est stocké dans un fichier élémentaire (EF). Les EF à utiliser pour l'application relative aux permis de conduire de l'Union sont désignés au moyen des identifiants de fichier élémentaire (EFID) et des EFID courts, comme spécifié à la partie B2, point 5.
2) Groupes de données obligatoires
Les éléments de données obligatoires et facultatifs sont stockés dans les DG suivants:
DG 1: tous les éléments de données obligatoires et facultatifs tels qu'ils figurent sur le document, à l'exception de l'image du visage et de l'image de la signature du titulaire du permis de conduire;
DG 5: image de la signature du titulaire du permis de conduire;
DG 6: image du visage du titulaire du permis de conduire.
Les données du DG 1 sont structurées comme spécifié au point 6 de la présente partie et à la partie B2, point 6. Les données contenues dans le DG 5 et le DG 6 sont stockées comme spécifié à la partie B2, point 7.
3) Groupes de données supplémentaires
Tout élément de données supplémentaire prévu par le droit national des États membres en matière de permis de conduire est stocké dans les DG suivants:
DG 2: informations détaillées concernant le titulaire du permis de conduire, à l'exception des données biométriques;
DG 3: informations détaillées concernant l'autorité de délivrance;
DG 4: portrait photo;
DG 7: données biométriques concernant la ou les empreintes digitales du titulaire du permis de conduire;
DG 11: autres informations détaillées telles que le nom complet du titulaire du permis de conduire en caractères nationaux.
Les données contenues dans ces DG sont stockées comme spécifié à la partie B2, point 8.
Titre 5
MÉCANISMES DE PROTECTION DES DONNÉES
Des mécanismes appropriés sont utilisés pour valider l'authenticité et l'intégrité de la puce électronique et des données qu'elle contient, ainsi que pour restreindre l'accès aux données du permis de conduire.
Les données stockées sur la puce électronique sont protégées conformément aux spécifications visées à la partie B2, point 3. Le présent titre précise les prescriptions supplémentaires à respecter.
1) Vérification de l'authenticité
a) Authentification passive obligatoire
Tous les DG stockés dans l'application relative aux permis de conduire de l'Union sont protégés par une authentification passive.
Les données relatives à l'authentification passive sont conformes aux prescriptions visées à la partie B2, point 9.
b) Authentification active facultative
Des mécanismes d'authentification active facultative sont appliqués afin de s'assurer que la puce électronique initiale n'a pas été remplacée.
2) Restriction d'accès
a) Protection d'accès de base obligatoire
Le mécanisme de protection d'accès de base (BAP) est appliqué à toutes les données contenues dans l'application relative aux permis de conduire de l'Union. Dans l'intérêt de l'interopérabilité avec les systèmes existants tels que ceux utilisant des documents de voyage lisibles à la machine (eMRTD), il est obligatoire d'utiliser la zone lisible à la machine (MRZ, machine readable zone) d'une ligne, comme spécifié à la partie B2, point 10.
La clé de document (Kdoc) utilisée pour accéder à la puce électronique est générée à partir d'une MRZ d'une ligne, qui peut être saisie soit manuellement, soit en utilisant un lecteur à reconnaissance optique des caractères (OCR, optical character recognition). Il convient d'utiliser la configuration BAP 1 définie pour une MRZ d'une ligne, comme spécifié à la partie B2, point 10.
b) Contrôle d'accès étendu conditionnel
Lorsque des données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 sont stockées sur la puce électronique, l'accès à celles-ci est protégé par des mesures supplémentaires.
Les mécanismes de contrôle d'accès étendu sont conformes aux spécifications de la partie B2, point 11.
c) Infrastructure à clé publique pour les permis de conduire munis d'une puce électronique
Les États membres établissent les modalités nationales nécessaires à la gestion des clés publiques, conformément à l'annexe A de la norme ISO 18013 – Partie 3.
Titre 6
PRÉSENTATION DES DONNÉES
1) Format des données dans le DG 1
| Code | L | Valeur | Encodage | O/F
| 61 | V | Éléments de données du DG 1 (imbriqués) | |
| | | Code | L | Valeur | |
| | | 5F 01 | V | Numéro de réception par type | ans | O
| | | 5F 02 | V | Objet de données construit relatif aux éléments de données démographiques | | O
| | | | | Code | L | Valeur | |
| | | | | 5F 03 | 3 | État membre de délivrance | a3 | O
| | | | | 5F 04 | V | Nom(s) du titulaire | as | O
| | | | | 5F 05 | V | Autres noms et prénoms du titulaire | as | O
| | | | | 5F 06 | 4 | Date de naissance (jjmmaaaa) | n8 | O
| | | | | 5F 07 | V | Lieu de naissance | ans | O
| | | | | 5F 08 | 3 | Nationalité | a3 | F
| | | | | 5F 09 | 1 | Sexe | M/F/I | F
| | | | | 5F 0A | 4 | Date de délivrance du permis de conduire (jjmmaaaa) | n8 | O
| | | | | 5F 0B | 4 | Date d'expiration du permis de conduire (jjmmaaaa) | n8 | O
| | | | | 5F 0C | V | Autorité de délivrance | ans | O
| | | | | 5F 0D | V | Numéro administratif (autre que le numéro de document) | ans | F
| | | | | 5F 0E | V | Numéro du document | an | O
| | | | | 5F 0F | V | Lieu de résidence permanente ou adresse postale | ans | F
| | | 7F 63 | V | Objet de données construit relatif aux catégories de véhicules/restrictions/conditions | | O
| | | | | Code | L | Valeur (codée comme précisé ci-dessous) | |
| | | | | 02 | 1 | Nombre de catégories/restrictions/conditions | N | O
| | | | | 87 | V | Catégorie/restriction/condition | ans | O
| | | | | 87 | V | Catégorie/restriction/condition | ans | F
| | | | | … | … | … | … | …
| | | | | 87 | V | Catégorie/restriction/condition | ans | F
2) Format d'enregistrement logique
Les catégories de véhicules, restrictions ou conditions sont réunies dans un objet de données conformément à la structure précisée dans le tableau suivant:
| Code de la catégorie de véhicules | Date de délivrance | Date d'expiration | Code | Signe | Valeur
dans laquelle:
a) les codes de catégorie de véhicules sont présentés comme défini à l'article 6 (par exemple AM, A1, A2, A, B1, B, etc.);
b) la date de délivrance est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l'année) pour la catégorie de véhicules;
c) la date d'expiration est indiquée sous la forme JJMMAAAA (deux chiffres pour le jour, suivis de deux chiffres pour le mois et de quatre chiffres pour l'année) pour la catégorie de véhicules;
d) le code, le signe et la valeur renvoient à d'autres informations ou restrictions relatives à la catégorie de véhicules ou au conducteur.
PARTIE B2: Liste des normes applicables pour les permis de conduire munis d'un support de mémoire
| Point | Objet | Exigence | Applicable à
| 1 | Interface, organisation et commandes du support de mémoire | Normes de la série ISO/CEI 7816 (à contact), de la série ISO/CEI 14443 (sans contact) visées à l'annexe C de la norme ISO/CEI 18013-2:2008 | Partie B1, point 3.1)
| 2 | Identifiant d'application | ISO/CEI 7816-5:2004 | Partie B1, point 3.2)
| 3 | Mécanismes de protection des données | ISO/CEI 18013-3:2009 |
Partie B1, point 3.2) a)
Partie B1, point 5
| 4 | Structure des données logiques | ISO/CEI 18013-2:2008 | Partie B1, point 4.1)
| 5 | Identifiants des fichiers élémentaires | ISO/CEI 18013-2:2008, tableau C.2 | Partie B1, point 4.1)
| 6 | Présentation des données du DG 1 | ISO/CEI 18013-2:2008, annexe C.3.8 |
Partie B1, point 4.2)
Partie B1, point 6.1)
| 7 | Présentation des données obligatoires du DG 5 et du DG 6 | ISO/CEI 18013-2:2008, annexe C.6.6 et annexe C.6.7, image faciale et image de la signature à stocker au format JPEG ou JPEG2000 | Partie B1, point 4.2)
| 8 | Présentation des données facultatives et supplémentaires | ISO/CEI 18013-2:2008, annexe C | Partie B1, point 4.3)
| 9 | Authentification passive | ISO/CEI 18013-3:2009, point 8.1, les données sont stockées dans le EF.SOd (objet de sécurité du document) dans la LDS | Partie B1, point 5.1) a)
| 10 | Restriction d'accès de base | ISO/CEI 18013-3:2009 et son premier amendement | Partie B1, point 5.2) a)
| | Configuration de la restriction d'accès de base | ISO/CEI 18013-3:2009, annexe B.8
| 11 | Restriction d'accès étendu | Orientation technique TR-03110, intitulée «Advanced Security Mechanisms for Machine Readable Travel Documents – Extended Access Control (EAC)» [«Dispositifs de sécurité avancés pour les documents de voyage lisibles à la machine – contrôle d'accès étendu»], version 1.11 | Partie B1, point 5.2) b)
| 12 | Méthodes d'essai | ISO/CEI 18013-4:2011 | Partie B3, point 1
| 13 | Certificat de sécurité | Niveau d'assurance d'évaluation 4 augmenté (EAL 4+) ou équivalent | Partie B3, point 2
| 14 | Certificat fonctionnel | Essais des cartes à circuits intégrés conformément aux normes de la série ISO/CEI 10373 | Partie B3, point 3
PARTIE B3: Procédure concernant la réception UE par type des permis de conduire munis d'une puce électronique
Titre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les fabricants qui introduisent une demande de réception UE par type de permis de conduire munis d'une puce électronique présentent un certificat de sécurité et un certificat fonctionnel.
Toute modification prévue du procédé de fabrication, y compris toute modification prévue du logiciel, fait l'objet d'une notification préalable à l'autorité qui a accordé réception UE par type. L'autorité peut demander des informations et des essais supplémentaires avant d'accepter la modification.
Les essais sont réalisés selon les méthodes prévues à la partie B2, point 12.
Titre 2
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
En ce qui concerne l'évaluation de la sécurité, les puces électroniques à intégrer dans les permis de conduire sont évaluées conformément aux critères spécifiés à la partie B2, point 13.
Un certificat de sécurité n'est délivré qu'après une évaluation favorable de la capacité de la puce électronique à résister aux tentatives de manipulation ou de modification des données.
Titre 3
CERTIFICAT FONCTIONNEL
Une évaluation fonctionnelle des permis de conduire munis d'une puce électronique est effectuée dans le cadre d'essais en laboratoire conformément aux critères précisés à la partie B2, point 14.
Les États membres qui intègrent une puce électronique dans leurs permis de conduire veillent à ce que les normes fonctionnelles applicables et les prescriptions de la partie B1 soient respectées.
Un certificat fonctionnel est délivré au fabricant si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) la puce électronique fait l'objet d'un certificat de sécurité valable,
b) le respect des prescriptions de la partie B2 a été démontré;
c) les essais fonctionnels ont donné des résultats satisfaisants.
Les autorités compétentes des États membres sont chargées de la délivrance du certificat fonctionnel. Sur ce certificat figurent l'identité de l'autorité de délivrance, celle du demandeur, l'identification de la puce électronique, et une liste détaillée des essais et de leurs résultats.
Titre 4
FICHE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
1) Modèle de fiche
Les États membres délivrent une fiche de réception UE par type sur présentation des certificats fonctionnels et de sécurité prévus à la présente annexe. Les fiches de réception UE par type sont conformes au modèle figurant à la partie B4.
2) Système de numérotation
Le système de numérotation des réceptions UE par type se compose:
a) de la lettre «e» suivie du nombre correspondant ci-après identifiant l'État membre qui a accordé la réception UE par type:
1. pour l'Allemagne,
2. pour la France,
3. pour l'Italie,
4. pour les Pays-Bas,
5. pour la Suède,
6. pour la Belgique,
7. pour la Hongrie,
8. pour la Tchéquie,
9. pour l'Espagne,
12. pour l'Autriche,
13. pour le Luxembourg,
17. pour la Finlande,
18. pour le Danemark,
19. pour la Roumanie,
20. pour la Pologne,
21. pour le Portugal,
23. pour la Grèce,
24. pour l'Irlande,
25. pour la Croatie,
26. pour la Slovénie,
27. pour la Slovaquie,
29. pour l'Estonie,
32. pour la Lettonie,
34. pour la Bulgarie,
36. pour la Lituanie,
49. pour Chypre,
50. pour Malte;
b) des lettres «DL», précédées d'un tiret et suivies de deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué à la présente annexe ou à la dernière modification technique majeure apportée à la présente annexe. Le numéro séquentiel de la présente annexe est 00;
c) d'un numéro d'identification unique de la réception UE par type attribué par l'État membre de délivrance.
Exemple du système de numérotation des réceptions UE par type: «e50-DL00 12345»
Le numéro de la réception par type est stocké sur la puce électronique dans le DG 1 pour chaque permis de conduire muni d'une telle puce électronique.
PARTIE B4: Modèle de la fiche de réception UE par type pour les permis de conduire munis d'une puce électronique
Nom de l'autorité compétente: …
Notification concernant (*):
— l'homologation □
— le retrait de l'homologation □
d'un permis de conduire Union muni d'une puce électronique
Homologation no: …
1. Marque de fabrique ou marque commerciale: …
2. Nom du modèle: …
3. Nom du fabricant ou de son représentant, le cas échéant: …
…
4. Adresse du fabricant ou de son représentant, le cas échéant: …
…
5. Rapports des essais de laboratoire:
5. 1 Certificat de sécurité no: … Date: …
Délivré par: …
5. 2 Certificat fonctionnel no: … Date: …
Délivré par: …
6. Date de l'homologation: …
7. Date du retrait de l'homologation: …
8. Lieu: …
9. Date: …
10. Documents descriptifs en annexe: …
11. Signature: …
(*) Cocher la case adéquate
PARTIE C: Spécifications du permis de conduire mobile
1) Conformément au règlement (UE) no 910/2014, les portefeuilles européens d'identité numérique offrent aux personnes autorisées au moins les fonctionnalités suivantes:
a) l'extraction et le stockage de données suffisantes pour prouver les droits de conduite d'une personne;
b) l'affichage et le transfert des données énumérées au point a).
2) Les permis de conduire mobiles et les autres systèmes pertinents sont conformes à la norme ISO/CEI 18013-5 sur les permis de conduire mobiles et au règlement (UE) no 910/2014.
3) Aux fins de la présente annexe, le titulaire d'un permis de conduire mobile délivré conformément à la présente directive n'est considéré comme son utilisateur autorisé que s'il est identifié comme tel.
4) Les États membres permettent au titulaire du permis de conduire de se voir délivrer un permis de conduire mobile dans son portefeuille européen d'identité numérique.
Le portefeuille européen d'identité numérique contenant le permis de conduire mobile permet automatiquement ou sur demande de le mettre à jour ou de le délivrer à nouveau.
Les portefeuilles européens d'identité numérique permettent au titulaire d'un permis de conduire mobile d'afficher ou de transmettre à un tiers tout ou partie des données contenues dans le permis de conduire mobile. Les autorités compétentes des États membres sont autorisées à demander, à partir des portefeuilles européens d'identité numérique, les données contenues dans les permis de conduire mobiles afin de pouvoir vérifier les droits de conduite du titulaire du permis de conduire en question (vérification).
Les informations qui sont transmises directement à partir de l'attestation électronique du permis de conduire mobile stocké dans le portefeuille européen d'identité numérique permettent aux autorités compétentes de déterminer les droits de conduire du titulaire du permis de conduire mobile (vérification), y compris toute restriction applicable dans l'Union ou sur le territoire d'un État membre. Les États membres ne considèrent pas un permis de conduire mobile comme valide s’il a expiré ou s’il a été révoqué. Lorsqu'un État membre décide de révoquer un permis de conduire mobile, il introduit les informations relatives à cette décision dans une liste des permis retirés gérée par cet État membre, ou les rend accessibles à d'autres États membres à des fins de vérification d'une autre manière, gratuitement et de façon opérable. L'État membre qui impose une interdiction de conduire, s'il s'agit d'un État membre autre que l'État membre de délivrance, en informe immédiatement ce dernier.
PARTIE D: Données à inclure dans le permis de conduire de l'Union
1) Les signes distinctifs des États membres délivrant le permis de conduire sont les suivants:
B: Belgique
BG: Bulgarie
CZ: Tchéquie
DK: Danemark
D: Allemagne
EST: Estonie
GR: Grèce
E: Espagne
F: France
HR: Croatie
IRL: Irlande
I: Italie
CY: Chypre
LV: Lettonie
LT: Lituanie
L: Luxembourg
H: Hongrie
M: Malte
NL: Pays-Bas
A: Autriche
PL: Pologne
P: Portugal
RO: Roumanie
SLO: Slovénie
SK: Slovaquie
FIN: Finlande
S: Suède
2) Les mentions «permis de conduire» devant figurer sur les permis de conduire dans la ou les langues des États membres sont les suivantes:
Свидетелство за управление на МПС
Permiso de Conducción
Řidičský průkaz
Kørekort
Führerschein
Juhiluba
Άδεια Οδήγησης
Driving Licence
Permis de conduire
Ceadúnas Tiomána
Vozačka dozvola
Patente di guida
Vadītāja apliecība
Vairuotojo pažymėjimas
Vezetői engedély
Liċenzja tas-Sewqan
Rijbewijs
Prawo Jazdy
Carta de Condução
Permis de conducere
Vodičský preukaz
Vozniško dovoljenje
Ajokortti
Körkort
3) Les informations spécifiques au permis de conduire individuel délivré sont les suivantes:
| Champ | Informations
| 1 | nom du titulaire
| 2 | prénom(s) du titulaire
| 3 | date et lieu de naissance du titulaire
| 4a | date de délivrance du permis de conduire
| 4b | date d'expiration du permis de conduire
| 4c | nom de l'autorité de délivrance
| 4d | (mention facultative) un numéro autre que celui figurant dans le champ 5, à des fins administratives
| 5 | numéro du permis de conduire
| 6 | photo du titulaire
| 7 | signature du titulaire
| 8 | (mention facultative) lieu de résidence permanente ou adresse postale du titulaire
| 9 | catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont affichées dans une autre police de caractères que celle utilisée pour les catégories harmonisées)
4) Les informations spécifiques aux catégories du permis de conduire délivré sont les suivantes:
| Champ | Informations
| 9 | catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont affichées dans une autre police de caractères que celle utilisée pour les catégories harmonisées)
| 10 | date de première délivrance pour chaque catégorie, sauf si elle n'est pas disponible (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis de conduire lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l'ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA)
| 11 | date d'expiration pour chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l'ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA)
| 12 | mentions additionnelles ou restrictions éventuelles, sous la forme d'un code, en regard de chaque catégorie concernée, conformément à la partie E
Lorsqu'un code figurant dans la partie E s'applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis de conduire est délivré, il peut être affiché dans les champs 9, 10 et 11.
5) Les informations spécifiques à la gestion du permis de conduire délivré sont les suivantes:
| Champ | Informations
| 13 | (mention facultative) une inscription par l'État membre d'accueil des informations essentielles à la gestion du permis de conduire lors de la mise en œuvre du point 4.a), de la partie A1;
| 14 |
(mention facultative) une inscription par l'État membre de délivrance des informations essentielles à la gestion du permis de conduire ou relatives à la sécurité routière; il peut notamment s'agir de toute annulation, tout retrait, toute suspension ou toute restriction du droit de conduire d’un conducteur de véhicule à moteur, de son permis de conduire, ou de la reconnaissance de la validité de son permis de conduire, pouvant par exemple se limiter à certaines catégories ou au territoire de certains États membres.
Si les informations relèvent d’une des rubriques définies dans la présente annexe, elles sont précédées du numéro du champ correspondant.
Avec l'accord écrit exprès du titulaire, des informations non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans ce champ; un tel ajout n'affecte en rien l'utilisation du document en tant que permis de conduire.
PARTIE E: Codes de l'Union et codes nationaux
Les codes 01 à 99 sont des codes harmonisés de l'Union européenne
Titre 1
CONDUCTEUR (raisons médicales)
| 01 | | Correction et/ou protection de la vision
| | 01.01. | Lunettes
| | 01.02. | Lentille(s) de contact
| | 01.05. | Couvre-œil
| | 01.06. | Lunettes ou lentilles de contact
| | 01.07. | Aide optique spécifique
| 02 | | Prothèse auditive/aide à la communication
| 03 | | Prothèse/orthèse des membres
| | 03.01. | Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)
| | 03.02. | Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)
Titre 2
ADAPTATIONS DU VÉHICULE
| 10 | | Boîte de vitesse adaptée
| | 10.02. | Choix du rapport de transmission automatique
| | 10.04. | Dispositif adapté de contrôle de la transmission
| 15 | | Embrayage adapté
| | 15.01. | Pédale d'embrayage adaptée
| | 15.02. | Embrayage manuel
| | 15.03. | Embrayage automatique
| | 15.04. | Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage
| 20 | | Mécanismes de freinage adaptés
| | 20.01. | Pédale de frein adaptée
| | 20.03. | Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
| | 20.04. | Pédale de frein à glissière
| | 20.05. | Pédale de frein à bascule
| | 20.06. | Frein actionné par la main
| | 20.07. | Actionnement du frein avec une force maximale de … N1 (par exemple, «20.07 (300N)»)
| | 20.09. | Frein de stationnement adapté
| | 20.12. | Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein
| | 20.13. | Frein à commande au genou
| | 20.14. | Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
| 25 | | Mécanisme d'accélération adapté
| | 25.01. | Pédale d'accélérateur adaptée
| | 25.03. | Pédale d'accélérateur à bascule
| | 25.04. | Accélérateur actionné par la main
| | 25.05. | Accélérateur actionné par le genou
| | 25.06. | Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure
| | 25.08. | Pédale d'accélérateur placée à gauche
| | 25.09. | Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur
| 31 | | Adaptations et protections des pédales
| | 31.01. | Jeu supplémentaire de pédales parallèles
| | 31.02. | Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
| | 31.03. | Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
| | 31.04. | Plancher surélevé
| 32 | | Mécanismes de freinage et d'accélération combinés
| | 32.01. | Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
| | 32.02. | Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
| 33 | | Mécanismes d'accélération, de freinage et de direction combinés
| | 33.01. | Accélérateur, frein de service et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
| | 33.02. | Accélérateur, frein de service et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
| 35 | | Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
| | 35.02. | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
| | 35.03. | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
| | 35.04. | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
| | 35.05. | Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage
| 40 | | Direction adaptée
| | 40.01. | Direction avec une force maximale d'actionnement de … N2 (par exemple, «40.01 (140 N)»)
| | 40.05. | Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
| | 40.06. | Position du volant adaptée
| | 40.09. | Direction aux pieds
| | 40.11. | Dispositif d'assistance sur le volant
| | 40.14. | Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras
| | 40.15. | Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
| 42 | | Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
| | 42.01. | Dispositif de vision arrière adapté
| | 42.03. | Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
| | 42.05. | Dispositif de vision d'angle mort
| 43 | | Position du siège du conducteur
| | 43.01. | Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
| | 43.02. | Siège du conducteur adapté à la forme du corps
| | 43.03. | Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
| | 43.04. | Siège du conducteur avec accoudoir
| | 43.06. | Ceinture de sécurité adaptée
| | 43.07. | Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
| 44 | | Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
| | 44.01. | Frein à commande unique
| | 44.02. | Frein de la roue avant adapté
| | 44.03. | Frein de la roue arrière adapté
| | 44.04. | Accélérateur adapté
| | 44.08. | Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée.
| | 44.09. | Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de … N3 (par exemple, «44.09 (140 N)»)
| | 44.10. | Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de … N (par exemple, «44.10 (240 N)»)
| | 44.11. | Repose-pieds adapté
| | 44.12. | Poignée adaptée
| 45 | | Motocycle avec side-car uniquement
| 46 | | Tricycles uniquement
| 47 | | Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée
| 50 | | Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV)
|
Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions:
a gauche
b droit
c main
d pied
e milieu
f bras
g pouce
Titre 3
CODES POUR USAGE RESTREINT
| 60 | | Équivalences facultatives (sous-code obligatoire)
| | 60.01. | Le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B âgé d'au moins 21 ans peut conduire des tricycles motorisés d'une puissance supérieure à 15 kW
| | 60.02. | Le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B peut conduire des motocycles de la catégorie A1
| | 60.03. | Le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B1 ne peut conduire que des véhicules d'une masse maximale ne dépassant pas 2 500 kg et d'une vitesse maximale techniquement limitée à 45 km/h
| 61 | | Restreint aux trajets de jour (par exemple, entre une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher du soleil)
| 62 | | Restreint aux trajets dans un rayon de … km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région
| 63 | | Conduite sans passagers
| 64 | | Restreint aux trajets à vitesse ne dépassant pas … km/h
| 65 | | Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente, sauf si la situation est couverte par le code 98.02.
| 66 | | Sans remorque
| 67 | | Pas de conduite sur autoroute
| 68 | | Pas d'alcool
| 69 | | Limité aux véhicules équipés d'un éthylomètre antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative (par exemple, «69» ou «69(01.01.2016)»)
Titre 4
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
| 70 | | Échange du permis de conduire no … délivré par … (signe distinctif UE, par exemple «70.0123456789.NL», ou signe distinctif ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: «70.0123456789.NO»)
| 71 | | Duplicata du permis de conduire no … (signe distinctif UE, par exemple «71.987654321.HR», ou signe distinctif ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: «71.987654321.UK»)
| 72 | | Échange du permis no … délivré par … (signe distinctif ONU dans le cas d'un pays tiers relevant d'une décision d'exécution au titre de l'article 15, paragraphe 7), par exemple: «72.0123456789.USA»)
| 73 | | Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
| 78 | | Limité aux véhicules à changement de vitesses automatique
| 79 | | Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses ou indiquées dans un sous-code, dans le contexte de l'application de l'article 21 de la présente directive
| | 79.01. | Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
| | 79.02. | Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
| | 79.03. | Limité aux tricycles
| | 79.04. | Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg
| | 79.05. | Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
| | 79.06. | Véhicule de catégorie BE dont la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
| 80 | | Limité aux titulaires d'un permis de conduire pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle motorisé, qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans
| 81 | | Limité aux titulaires d'un permis de conduire pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues, qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans
| 95 | | Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive (UE) 2022/2561 jusqu'au … (par exemple, «95(01.01.2028)»)
| 96 | | Codes utilisés pour indiquer l'autorisation fondée sur une formation complémentaire dans la catégorie
| | 96 | Véhicule de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, la masse maximale autorisée de l'ensemble étant supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 4 250 kg
| | 96.01 | Véhicule d'urgence conduit conformément à sa destination avec un permis de conduire de catégorie B, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 5 000 kg, en ce compris la masse d'une remorque si elle est utilisée dans un ensemble de véhicules couplés.
| | 96.02 | Autocaravane conduite avec un permis de conduire de catégorie B, dont la masse maximale est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 4 250 kg, ou ne dépasse pas 5 000 kg lorsqu'une remorque y est attelée.
| | 96.03 | Véhicule à carburant de substitution auquel est attelée une remorque, la masse maximale autorisée de l'ensemble étant supérieure à 4 250 kg mais inférieure ou égale à 5 000 kg.
| 97 | | Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 165/2014.
| 98 | | Codes utilisés aux fins des articles 17 et 18 (sous-code obligatoire)
| | 98.01. | Le conducteur est considéré comme un conducteur débutant et est soumis aux conditions de la période probatoire. Lorsque le permis de conduire est échangé, renouvelé, ou remplacé, le code est complété par la date de fin de la période probatoire qui a initialement été enregistrée (par exemple, 98.01.13.04.2028).
| | 98.02. | Le titulaire doit respecter les conditions du régime de conduite accompagnée jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans.
Les codes 100 et plus sont des codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État de délivrance.