Article considérant 10

(10) La transformation numérique est l'une des priorités de l'Union. Dans le cas du transport routier, elle contribue à supprimer les obstacles administratifs qui subsistent à la libre circulation des personnes, tels que ceux liés au temps nécessaire à la délivrance de permis de conduire physiques. Par conséquent, il convient d'établir une norme de l'Union distincte pour les permis de conduire mobiles délivrés au sein de l'Union. Afin de faciliter la transformation numérique, les permis de conduire mobiles devraient être le format par défaut délivré aux demandeurs à partir d'une date située 54 mois à compter de la date d'adoption du premier des actes d'exécution nécessaires à l'introduction des permis de conduire mobiles, sans préjudice du droit du demandeur d'obtenir son permis de conduire soit en format physique, soit simultanément dans les deux formats au moyen d’une seule et même demande. Les États membres ont la possibilité de délivrer des permis de conduire mobiles avant la date à laquelle le format numérique devient le format par défaut.