(13) Les États membres sont compétents pour établir leurs propres règles nationales quant au paiement de frais pour la délivrance d'un permis de conduire. Toutefois, les États membres devraient veiller à ne pas influencer le libre choix des citoyens quant au format de leur permis de conduire en fixant des frais administratifs disproportionnés qui seraient de nature à indûment favoriser un format par rapport à l'autre.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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