Article considérant 16

(16) Pour que les citoyens et les résidents puissent directement tirer avantage du marché intérieur sans devoir faire face à un surcroît de charges administratives superflues, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil prévoit l'accès aux procédures en ligne pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur, y compris pour les utilisateurs transfrontières. Les informations relatives à l’obtention ou au renouvellement d’un permis de conduire sont déjà couvertes par l'annexe I dudit règlement. Il convient de modifier l'annexe II dudit règlement afin de garantir que les utilisateurs qui entament une procédure administrative relative aux permis de conduire bénéficient de procédures entièrement en ligne.