Article considérant 18

(18) Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, à laquelle l'Union est partie depuis le 21 janvier 2011, il y a lieu d'adopter des dispositions spécifiques pour faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées. En outre, les États membres sont encouragés, sans abaisser les normes minimales relatives quant à l'aptitude à la conduite et aux compétences en matière de conduite énoncées dans la présente directive, à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées et à faciliter pour elles les possibilités d’obtenir et d’être titulaire d’un permis de conduire. À ce titre, après accord préalable de la Commission, les États membres devraient être autorisés à exclure certains types de véhicules à moteur de l'application des règles relatives aux catégories de permis de conduire au sens de la présente directive.