Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(24) Il convient de mettre en place un système de progressivité, c’est-à-dire établir comme condition préalable pour que le demandeur puisse prétendre à un permis de certaines autres catégories de permis de conduire qu’il doit être habilité à être titulaire d’un permis de conduire d’une catégorie spécifique, ainsi que des équivalences entre catégories, y compris, s’il y a lieu, une expérience préalable minimale avant de pouvoir prétendre à un tel permis. Un tel système devrait être contraignant pour tous les États membres, sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'appliquer entre eux certaines équivalences sur leurs territoires respectifs. Il y a également lieu d'autoriser les États membres à établir certaines équivalences limitées à leur propre territoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).