(24) Il convient de mettre en place un système de progressivité, c’est-à-dire établir comme condition préalable pour que le demandeur puisse prétendre à un permis de certaines autres catégories de permis de conduire qu’il doit être habilité à être titulaire d’un permis de conduire d’une catégorie spécifique, ainsi que des équivalences entre catégories, y compris, s’il y a lieu, une expérience préalable minimale avant de pouvoir prétendre à un tel permis. Un tel système devrait être contraignant pour tous les États membres, sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'appliquer entre eux certaines équivalences sur leurs territoires respectifs. Il y a également lieu d'autoriser les États membres à établir certaines équivalences limitées à leur propre territoire.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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