(33) Les États membres devraient également être libres de combiner ces mesures afin d'accroître leur efficacité, et d'appliquer des normes d'aptitude à la conduite plus strictes que les normes minimales énoncées dans la présente directive.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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