(40) Le principe «un titulaire – un permis» devrait empêcher toute personne d’être titulaire de plus d'un permis de conduire. Il convient également d'étendre ce principe afin de prendre en compte les spécificités techniques des permis de conduire mobiles, dans la mesure où un titulaire pourrait demander la délivrance d'un permis de conduire physique en lieu et place d'un permis de conduire mobile, ou en même temps qu'un permis de conduire mobile, et pourrait faire apparaître un permis de conduire mobile sur plusieurs appareils électroniques.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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