Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 41 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(41) Il convient, pour des raisons en rapport avec la sécurité routière, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière d’annulation, de retrait, de suspension et de renouvellement du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant transféré sa résidence normale sur leur territoire.

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