(42) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire délivré par l'État membre dans lequel ils résident à la suite d'un échange avec un permis de conduire délivré par un pays tiers devraient avoir le droit de conduire dans toute l'Union comme s'ils avaient initialement obtenu leur permis de conduire dans l'Union. Cela participe à la libre circulation des personnes au sein de l'Union.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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