Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(43) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour identifier les pays tiers qui assurent un niveau de sécurité routière comparable à celui de l'Union, donnant ainsi aux titulaires de permis de conduire délivrés par ces pays tiers la possibilité d'échanger, sous réserve de conditions pertinentes qui devraient être détaillées et bien définies pour toutes les catégories de permis de conduire concernées, leurs permis de conduire à des conditions similaires à celles qui s'appliqueraient s'ils étaient délivrés par un État membre. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).