(45) Le nouveau cadre pour l'échange des permis de conduire délivrés par des pays tiers devrait également être considéré comme un outil pour remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, dans la mesure où la réglementation vise à faciliter la libre circulation des titulaires de permis de conduire de différentes catégories. Étant donné que la conduite par des ressortissants de pays tiers qui sont employés d'une entreprise établie dans un État membre effectuant des transports routiers dans l'Union, ou travaillant pour le compte d'une telle entreprise, pourrait être soumise à une exigence de qualifications supplémentaires attestées par un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), la Commission devrait évaluer comment les effets positifs attendus du nouveau cadre pourraient être davantage soutenus en ce qui concerne d'autres documents de conduite, sans préjudice de l'objectif général d'amélioration de la sécurité routière dans l'Union.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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