Article considérant 46

(46) Le «tourisme du permis de conduire», c'est-à-dire la pratique consistant à changer de résidence aux fins de l’obtention d'un nouveau permis de conduire, entre autres afin de contourner les effets d’une annulation, d’un retrait, d'une suspension ou d’une restriction du droit de conduire d'un conducteur de véhicule à moteur, de son permis de conduire ou de la reconnaissance de la validité de son permis de conduire, imposé dans un autre État membre, est un phénomène très répandu, qui a un effet négatif sur la sécurité routière. Les conducteurs ne devraient pas, du seul fait qu'ils changent de résidence, être exemptés des obligations qui leur sont imposées pour récupérer leur permis de conduire, la reconnaissance de sa validité, ou le droit de conduire. Dans le même temps, il convient de préciser que le comportement d'un citoyen, ou son défaut d'aptitude physique ou mentale à la conduite, ne devrait entraîner d'interdiction de conduire pour une durée indéterminée que lorsque cela est dûment justifié. Il convient de fixer des conditions pour que les États membres autres que celui qui a imposé l’annulation, le retrait, la suspension ou la restriction d'un permis de conduire puissent néanmoins délivrer un permis de conduire à cette personne, s'il est jugé approprié de le faire sur la base d'une décision éclairée, et lorsque la validité du permis de conduire ainsi délivré est limitée au territoire des États membres n'ayant pas imposé d'interdiction pour une durée indéterminée.