(49) Le système de conduite accompagnée ne devrait pas limiter les possibilités qu'ont les États membres d'abaisser l'âge minimum requis pour la catégorie B et d'appliquer des dispositions correspondantes à l'échelle nationale.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
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