(52) Lorsqu'ils font le point sur les sources de recettes qui existent pour faciliter la sécurité routière, il est recommandé aux États membres de faire appel aux recettes générées par les sanctions pécuniaires pour les infractions en matière de sécurité routière relevant du champ d'application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil afin d'accroître la sécurité routière et d'assurer la transparence des mesures de sécurité routière.
Directive (UE) 2025/2205 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.