Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 57 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(57) Il importe de d’établir la notion de résidence normale de manière à permettre de résoudre les problèmes qui se posent lorsqu'il n'est pas possible d'établir la résidence normale sur la base d'attaches professionnelles ou personnelles. La règle selon laquelle les permis de conduire ne peuvent être délivrés que par l'État membre de résidence normale pourrait représenter, dans certains cas, une barrière linguistique disproportionnée. Par conséquent, dans les cas où l'État membre de résidence normale ne prévoit pas la possibilité de passer des épreuves dans la langue officielle de l'État membre dont le demandeur est ressortissant, il devrait être possible que le demandeur passe l'épreuve théorique ou pratique, ou les deux, dans l'État membre de sa nationalité. Cette dérogation ne devrait pas empêcher les États membres de prendre des mesures contre les abus ou les fraudes susceptibles de se développer autour du nouvel assouplissement. Il convient d'établir des règles spécifiques pour les diplomates et leur famille, dans la mesure où les obligations professionnelles du diplomate les obligent à vivre à l'étranger pendant une période prolongée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).