Article considérant 6

(6) La présente directive établit une base juridique pour le stockage d'un ensemble obligatoire de données à caractère personnel dans les permis de conduire physiques et leur puce électronique ou code QR, et dans les permis de conduire mobiles, afin de prouver et de vérifier le droit d'une personne de conduire ainsi que son identité, l'objectif étant de garantir un niveau élevé de sécurité routière dans l'ensemble de l'Union. Ces données devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour prouver le droit de conduire d'une personne, identifier cette personne et vérifier ses droits de conduire et son identité. Le stockage et les autres traitements de ces données doivent être conformes, en particulier, à l'article 6, paragraphe 1, point e), et, en ce qui concerne les données biométriques, à l'article 9, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2016/679. La présente directive prévoit également des garanties supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel divulguées à un vérificateur, et conservées par lui, au cours du processus de vérification. En particulier, le vérificateur ne devrait pouvoir conserver ces données que s'il y est autorisé par le droit de l'Union ou le droit national; par exemple, un policier pourrait être autorisé à inclure les données du permis de conduire dans un rapport de police, ou une société de location pourrait être autorisée à faire figurer les données du permis de conduire dans un contrat de location de véhicule.