Article considérant 61

(61) Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, et notamment d'adapter les annexes à toute évolution technique, opérationnelle ou scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des parties des annexes de la présente directive qui régissent les spécifications concernant les permis de conduire physiques, la modification de la partie des annexes de la présente directive qui fixe les spécifications concernant les permis de conduire mobiles, la modification de la partie des annexes de la présente directive qui régit les règles relatives aux codes nationaux et de l'Union applicables, la modification des annexes de la présente directive précisant certaines exigences minimales concernant la délivrance, la validité et le renouvellement des permis de conduire, et la modification des annexes établissant les normes minimales applicables aux examinateurs du permis de conduire. Il convient d'accorder cette délégation pour une période de cinq ans, étant donné que des évolutions techniques, opérationnelles et scientifiques affectant les domaines régis par ces annexes se produisent fréquemment. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.