Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 63 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(63) Afin d'assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour fixer des dispositions détaillées concernant les caractéristiques d'interopérabilité et les mesures de sécurité à respecter par les codes QR intégrés dans les permis de conduire physiques et des dispositions concernant l'aspect visuel, l'interopérabilité, les essais, les normes de mise à jour des données et des enregistrements, ainsi que la sécurité des permis de conduire mobiles, les mesures organisationnelles concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel, et les normes techniques et de sécurité pour l'échange des permis de conduire mobiles et les listes de confiance des émetteurs de confiance pour la vérification des permis de conduire mobiles, y compris les caractéristiques de vérification et l'interface avec les systèmes nationaux, dans la mesure du possible, en tenant également compte du cadre général et des spécifications techniques nécessaires à la reconnaissance de ces permis de conduire par les autorités de pays tiers et pour fixer un ensemble commun de règles régissant le fonctionnement du réseau des permis de conduire de l'UE, y compris les exigences opérationnelles, techniques et d'interface détaillées, afin d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes nationaux reliés au réseau des permis de conduire de l’UE, la protection des données à caractère personnel échangées par l'intermédiaire du réseau des permis de conduire de l’UE et le fonctionnement adéquat de toutes les fonctionnalités de ce réseau prévues par le droit de l'Union et le droit national. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).