Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 64 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(64) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables, lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la prolongation de la durée de validité administrative des permis de conduire dans l'ensemble de l'Union, des raisons d'urgence impérieuses liées à un cas de crise l'exigent.

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