Directive (UE) 2025/2205 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2205
RattachementDirective (UE) 2025/2205
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2205)
RéférenceConsidérant 67 de la directive (UE) 2025/2205EUR-Lex →

(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réduire considérablement le nombre de victimes d'accidents de la circulation dans l'Union et de faciliter la libre circulation des citoyens en prévoyant des règles uniformes en ce qui concerne le droit de conduire et la délivrance, le renouvellement et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, puisque les règles nationales régissant la délivrance, le renouvellement, le remplacement et l'échange des permis de conduire entraîneraient des exigences si diverses que le niveau de sécurité routière et de libre circulation des citoyens prévu par les règles harmonisées ne pourrait pas être atteint, mais peuvent, en raison de la nature de la circulation routière et la nécessité d’établir des exigences minimales communes, l’être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2205. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).