Article considérant 10

(10) Toutefois, la commission d’une infraction n’est pas la seule circonstance pouvant entraîner un retrait, une suspension ou une restriction du droit de conduire, d’un permis de conduire ou de la reconnaissance de la validité d’un permis de conduire. D’autres circonstances, telles que le non-respect des normes minimales énoncées à l’annexe III de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil, peuvent également entraîner ce retrait, cette suspension ou cette restriction. Étant donné que la directive (UE) 2025/2205 réglemente ces normes minimales, les définitions relatives à ces termes devraient préciser qu’elles couvrent tous les cas entraînant ce retrait, cette suspension ou cette restriction, et pas uniquement ceux résultant de la commission d’une infraction.