(12) Les interdictions de conduire ne devraient être notifiées à l’État membre de délivrance conformément à la présente directive que si elles ont été imposées en raison de la commission d’une infraction entraînant une interdiction de conduire au sens de la présente directive.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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