Article considérant 13

(13) Les interdictions de conduire imposées par un État membre à l’encontre d’une personne qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre devraient prendre effet sur l’ensemble du territoire de l’Union selon des modalités similaires à celles qui s’appliquent aux interdictions de conduire imposées à l’encontre de personnes titulaires d’un permis de conduire délivré par l’État membre imposant l’interdiction de conduire. En outre, eu égard au principe de l’autonomie procédurale, les États membres devraient être libres de décider de la meilleure manière d’atteindre ce résultat, conformément à leur droit national.