Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(14) L’État membre de l’infraction devrait notifier sans retard injustifié à l’État membre de délivrance toute interdiction de conduire relevant du champ d’application de la présente directive imposée pour une durée d’au moins trois mois et dont, au moment de la notification, la durée restante de la suspension ou de la restriction à accomplir en vertu de ladite déchéance du droit de conduire est supérieure à un mois, afin d’engager les procédures qui sont nécessaires pour que l’interdiction de conduire soit mise en œuvre dans l’État membre de délivrance. Cette notification devrait être transmise par voie électronique au moyen d’un certificat type pour la notification d’une interdiction de conduire (ci-après dénommé «certificat type d’interdiction de conduire») afin de garantir un échange d’informations fluide, fiable et efficace entre les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).