Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(15) Le certificat type d’interdiction de conduire devrait contenir un ensemble minimal de données permettant la bonne mise en œuvre de la présente directive et devrait, en particulier, contenir les coordonnées de l’autorité de l’État membre de l’infraction qui a imposé l’interdiction de conduire, l’infraction entraînant l’interdiction de conduire qui a été commise, l’interdiction de conduire qui en a résulté et la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire. À cette fin, la Commission devrait mettre à jour les codes figurant à l’annexe I, partie E, de la directive (UE) 2025/2205 en vertu d’un acte délégué au titre de la présente directive, afin que ces codes soient disponibles bien avant la date finale de transposition de la présente directive. L’utilisation du certificat type d’interdiction de conduire garantira un échange efficace d’informations sans obliger les États membres à partager une quantité d’informations disproportionnée ou excessive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).