Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(16) Le certificat type d’interdiction de conduire devrait également être traduit dans toute langue officielle des institutions de l’Union qui est une langue officielle de l’État membre de délivrance ou dans toute autre langue des institutions de l’Union que l’État membre de délivrance a acceptée, afin de garantir un traitement rapide par le destinataire.

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