(17) Imposer des interdictions de conduire en réponse aux comportements illégaux contribue à garantir un niveau élevé de sécurité routière au sein de l’Union. Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés dans les États membres, les mesures concernant le retrait, la suspension ou la restriction d’un permis de conduire délivré par l’État membre de délivrance devraient pouvoir être appliquées automatiquement par tous les autres États membres, étant donné que la personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire ne peut présenter de document en cours de validité pour prouver son droit de conduire. Par conséquent, dès notification de l’interdiction de conduire imposée, et à moins qu’un motif de dérogation ne s’applique ou ne soit invoqué, l’État membre de délivrance devrait prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre l’interdiction de conduire.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.