(19) L’État membre de délivrance devrait viser, dans les limites juridiques existantes du droit national, à garantir que les mesures prises en ce qui concerne les interdictions de conduire correspondent dans toute la mesure du possible aux mesures imposées par l’État membre de l’infraction.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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