Article considérant 20

(20) Lorsque l’État membre de l’infraction impose une interdiction de conduire à l’encontre d’une personne qui a sa résidence normale dans cet État membre mais qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, l’État membre de l’infraction est autorisé à échanger le permis de conduire aux fins de l’application de l’interdiction de conduire. Lorsque l’État membre de l’infraction retire le permis de conduire d’une personne ayant sa résidence normale dans un État membre autre que l’État membre de délivrance, l’État membre de résidence normale devrait être responsable de la délivrance d’un nouveau permis de conduire, en tenant compte des informations mises à disposition par l’État membre de délivrance dans le réseau des permis de conduire de l’UE visé à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil.