Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(22) La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2025/2205 selon lesquelles un permis de conduire devrait être considéré comme annulé, retiré, suspendu ou restreint tant que la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire ne remplit pas les conditions imposées par l’État membre de délivrance qu’elle est tenue de remplir pour pouvoir récupérer son permis de conduire ou en demander un nouveau. Lorsqu’un permis de conduire est délivré par erreur à un demandeur qui ne remplit pas encore ces conditions, les États membres devraient pouvoir refuser sa reconnaissance, y compris après la fin d’une période d’interdiction.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).