(23) Lorsque l’État membre de délivrance a adopté des mesures pour mettre en œuvre l’interdiction de conduire et a, par la suite, réévalué l’aptitude de la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire à récupérer son permis de conduire, cette évaluation devrait être reconnue dans l’Union, et donc également dans l’État membre de l’infraction, pour autant que le laps de temps déterminé imposé dans le cadre de l’interdiction de conduire par l’État membre de l’infraction se soit écoulé.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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