Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(24) L’application de mesures par l’État membre de délivrance devrait avoir pour objectif de garantir qu’une interdiction de conduire est mise en œuvre et ne devrait pas nécessiter de nouvelle évaluation des faits qui ont conduit à l’interdiction de conduire.

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