Article considérant 25

(25) Afin de garantir que la mise en œuvre d’une interdiction de conduire n’est pas contraire au principe de proportionnalité, aux droits fondamentaux ou aux exceptions prévues par le droit de l’État membre de délivrance, il convient de prévoir certains motifs permettant à l’État membre de délivrance de déroger à l’obligation d’adopter des mesures. En ce qui concerne les motifs de dérogation non obligatoires, les États membres devraient pouvoir décider que ces motifs doivent être systématiquement évalués par l’autorité compétente ou ne doivent être évalués que s’il existe des raisons sérieuses de croire que ces motifs s’appliquent. Dans tous les cas, la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire devrait avoir la possibilité de former un recours contre l’évaluation et l’application des motifs de dérogation par l’État membre de délivrance, conformément au droit de cet État membre.