Directive (UE) 2025/2206 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2025/2206EUR-Lex →

(27) Dans l’intérêt de la sécurité routière et afin d’assurer la sécurité juridique de la personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire et de l’État membre de l’infraction, l’État membre de délivrance devrait mettre en œuvre l’interdiction de conduire ou appliquer un motif de dérogation sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les délais éventuellement prévus dans les dispositions du droit national concernant l’imposition d’une interdiction de conduire. L’État membre de délivrance devrait informer l’État membre de l’infraction de tout retard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).