(29) L’État membre de délivrance devrait informer la personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire imposée par l’État membre de l’infraction, dans la mesure du possible, au plus tard vingt jours ouvrables après réception de la notification de l’interdiction de conduire imposée conformément aux procédures prévues par son droit national.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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