(30) Après avoir mis en œuvre l’interdiction de conduire, l’État membre de délivrance devrait informer la personne faisant l’objet de l’interdiction de conduire, dans les délais prévus pour la notification de décisions similaires en vertu de son droit national, de l’adoption des mesures prises pour mettre en œuvre cette interdiction de conduire, notamment afin de permettre l’exercice des droits fondamentaux.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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