(31) Les États membres devraient veiller à ce que des voies de recours adéquates soient disponibles en ce qui concerne les mesures prises en vertu de la présente directive, et à ce que des informations soient fournies sur ces voies de recours en temps utile afin de garantir leur exercice effectif. Toutefois, l’interdiction de conduire imposée par l’État membre de l’infraction ne devrait pas pouvoir être contestée dans le cadre d’une action intentée dans l’État membre de délivrance.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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