(32) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel est un droit fondamental. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Les actes législatifs pertinents de l’Union, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, devraient s’appliquer au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive, conformément à leur champ d’application respectif.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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