(33) La présente directive établit la base juridique pour l’échange de données à caractère personnel aux fins de mettre en œuvre des interdictions de conduire imposées par un État membre autre que l’État membre de délivrance. Cette base juridique est conforme au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680. Les données à caractère personnel à échanger avec l’État membre de délivrance devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour se conformer aux obligations énoncées dans la présente directive.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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