(35) Les États membres devraient pouvoir désigner un ou plusieurs points de contact nationaux et des autorités compétentes pour s’acquitter des tâches nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive et ils devraient pouvoir définir les règles de coopération entre ces entités nationales afin de permettre une mise en œuvre efficace de la présente directive.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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