(36) Dans l’intérêt d’une application efficace des interdictions de conduire, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes vérifient le droit de conduire, en particulier lorsqu’il existe un doute sur la possibilité que le conducteur concerné soit sous l’effet d’une interdiction de conduire, en particulier dans les cas où les permis de conduire physiques ne sont pas remis.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.