(40) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union en prévoyant la notification et la mise en œuvre d’une interdiction de conduire imposée en raison de la commission d’une infraction entraînant une interdiction de conduire, relevant du champ d’application de la présente directive, dans un État membre autre que l’État membre de délivrance ou l’État membre de résidence normale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Directive (UE) 2025/2206 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2206
RattachementDirective (UE) 2025/2206
Versionacte d'origine du 22/10/2025 (CELEX 32025L2206)
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